Conditions Générales de Ventes

Préambule

Décorafil est une micro-entreprise inscrite au Répertoire des métiers des Deux-Sèvres, sous le numéro 920 071 891, dont le siège social est situé au 45 chemin des Chataigniers – La Ravine des Cabris 97432 SAINT-PIERRE. L’entreprise Décorafil exerce une activité de vente de création d’objet de décoration en fil de fer et d’aluminium.

L’entreprise Décorafil édite les présentes Conditions Générales de Ventes, afin de définir les relations contractuelles avec ses clients et partenaires. 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service liés à l’activité de la société Décorafil, à La Réunion. 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. 

Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard avant la commande et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.

Commandes

Toute commande passée avec l’entreprise Décorafil implique l’acceptation formelle des conditions générales de vente. 

Aussi, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

En outre, toute commande effectuée par le client vaut agrément des conditions relatives au prix, aux caractéristiques du produit, aux frais de transport et aux conditions de livraison.

Il convient de noter que les photos n’ont pas de caractère contractuel car les fabricants de matières premières peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient modifiées. 

De plus les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l’initiative des fournisseurs de matières premières au titre d’amélioration ou d’évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre. 

La commande ne sera définitive qu’après validation du paiement intégral du prix et bon encaissement par la société. 

Prix

Tous les prix affichés sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI. 

Les prix sont susceptibles d’évoluer tout au long de l’année, en fonction de facteurs externes impactant l’activité de l’entreprise, mais aussi en fonction des fournisseurs de matières premières des produits. 

Le prix de référence est celui proposé au moment de l’achat du produit et non celui au jour de la livraison. 

Aucun remboursement ne sera effectué par l’entreprise si le prix du produit devait diminuer entre la commande et la livraison. 

A contrario, l’entreprise ne sollicitera aucun paiement supplémentaire si le prix du produit devait augmenter le jour de la livraison. 

Un montant forfaitaire correspondant aux frais de ports sur commande pourra être facturé par l’entreprise pour toute commande inférieure à un certain montant de commande, convenu entre le client et l’entreprise.

Moyens de paiement

Les paiements seront effectués au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire. 

En outre, toute commande passée supérieure à 1500 euros devra être réglée par virement bancaire. 

Les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L.441-6 du code de commerce). 

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement.

Expéditions

Les commandes seront expédiées après encaissement intégral du prix du produit et des frais de transport. 

Les marchandises sont livrées par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant aux risques et périls du destinataire. 

Les livraisons peuvent s’effectuer sur un lieu déterminé par le client.  

L’entreprise Décorafil décline toute responsabilité en cas de dommages survenant en cours de transport.

Réception de la marchandise

Le client est tenu d’alerter l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception de la marchandise, de tout défaut du produit commandé ou manquement dans la livraison (avarie, perte). 

Aucune réclamation ne sera prise en compte si les réserves d’usage n’ont pas été effectuées au préalable auprès du transporteur, selon les modalités suivantes : 

– Prises de réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur (colis ouvert ou déchiré, traces de choc etc…) 

– Confirmation des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures suivant la livraison. 

En cas de défaut ou de casse de la marchandise, l’entreprise pourra procéder à la commande et à la livraison du nouveau produit, les frais de retour restant à la charge du vendeur. 

Le fil de fer et d’aluminium est une matière malléable et qui peut s’oxyder avec le temps ce qui lui donne un aspect encore plus authentique.

En cas de non-retrait de la marchandise dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, la commande sera renvoyée au vendeur mais ne sera pas considérée comme étant annulée.

Aussi, dans pareille hypothèse, le client ne sera pas remboursé du montant de sa commande, non plus des frais de transport.

Délai de livraison

Un délai approximatif de 10 jours est fixé pour la livraison du produit, à compter de l’encaissement intégral de la commande par la société. 

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par l’entreprise. 

Par ailleurs, ce délai est communiqué à titre indicatif et n’est pas valable en cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre…), de catastrophes naturelles, de difficultés d’approvisionnement, de manque de main d’œuvre, de difficultés de transport. 

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. 

Le délai de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l’article neuf, complet avec documentations et accessoires si possible dans son emballage d’origine en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. 

Si le client a exercé son droit de rétractation, l’entreprise s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L.121-20-1 du code de la consommation). 

Réserve de propriété

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. 

Garanties – Responsabilités

L’entreprise n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

L’entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. 

Les réclamations, y compris pour défaut de qualité, de conformité, ou de quantité seront réputées recevables si elles ont été adressées à la société dans les huit jours maximum qui suivent la réception de la marchandise. 

Faute de réclamation dans les délais prescrits, les matériels livrés seront réputés de bonne qualité, quantité et conformes aux besoins de l’acheteur. 

La responsabilité de l’entreprise en matière de défaut de qualité, de conformité ou de quantité se limite exclusivement au remplacement des marchandises ou à leur remboursement dans les conditions ci-dessus prévues, à l’exclusion de tout autre dédommagement. 

La société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que l’entreprise n’accepte aucune reprise de marchandise sans l’avoir préalablement autorisée.

Les frais de retour resteront exclusivement à la charge du client, sauf disposition contraire de l’entreprise. 

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être substituée à celle du constructeur ou du fournisseur pour des défauts ou vices de fabrication ainsi que leurs conséquences possibles. 

En effet, le client est informé qu’il peut bénéficier de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que l’entreprise lui a vendus. 

Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige. 

L’entreprise entend privilégier une issue amiable avant toute procédure contentieuse et se réserve le droit de faire appel à un conciliateur de justice. 

Propriété intellectuelle – Image

L’entreprise est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur ledit site. 

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site Decorafil.fr le sont à titre strictement indicatifs, sans pouvoir être considérés comme contractuels et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par l’entreprise. 

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. 

En saisissant son adresse email sur l’un des sites de l’entreprise, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société. 

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que l’entreprise collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles par l’entreprise. 

Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de l’entreprise.

Fait à Saint-Pierre, le 1er septembre 2024